1. Vendeur et champ d’application
EARL Champagne Philippe Fontaine, 8 rue de la Croix de l’Orme, 10110 Balnot-sur-Laignes. SIRET : 514 098 326 00028 ; TVA intracommunautaire : FR34 514098326 ; téléphone : 03 25 29 16 11 ; courriel : champagne-philippe-fontaine@hotmail.fr. RCS Troyes : 514 098 326 ; capital social : 25 000 €
Les présentes conditions s’appliquent aux ventes de champagnes réalisées à distance et, lorsqu’elles sont expressément acceptées, aux ventes directes, auprès des consommateurs et des professionnels. Les règles spécifiquement destinées aux consommateurs ne s’appliquent pas aux professionnels, sous réserve des dispositions impératives éventuellement applicables.
2. Produits et information précontractuelle
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) détaillent les droits et obligations de l’EARL Champagne Philippe Fontaine et de ses clients professionnels dans le cadre de la vente des marchandises suivantes :
Champagne Brut Tradition, Brut Nature, Rosé de Saignée, Brut Millésime, Brut Prestige, Brut Blanc de Blancs « Cuvée des Lys », en différents formats de flacons. Toute commande implique l’acceptation pleine et entière des présentes CGV.
Les caractéristiques essentielles, la contenance, le prix et les informations réglementaires relatives aux boissons alcoolisées sont présentés sur chaque fiche produit avant la commande : appellation, titre alcoométrique, origine, producteur, allergènes, dosage, ingrédients et déclaration nutritionnelle selon les règles applicables. Les photographies sont illustratives. La vente d’alcool aux personnes de moins de 18 ans est interdite ; l’acheteur certifie être majeur. Une vérification de l’âge peut être effectuée dans les limites légales.
3. Prix, réductions et frais
Les prix sont indiqués en euros hors taxes et majorés de la TVA en vigueur au jour de la commande. EARL Champagne Philippe Fontaine se réserve le droit de modifier ses prix, mais s’engage à appliquer les tarifs en vigueur à la date d’enregistrement de la commande.
4. Commande et formation du contrat
Avant validation, le client peut vérifier le détail des produits, quantités, prix TTC, frais, réductions, total, modalités et délai de livraison, et corriger les erreurs. Il accepte les présentes CGV et confirme expressément sa majorité au moyen d’une case non précochée. Le bouton final indique clairement « Commande avec obligation de paiement » ou une formule équivalente non ambiguë. La commande fait l’objet d’un accusé de réception électronique et d’une confirmation contractuelle sur support durable, avec les informations légalement requises, notamment les CGV et, pour le consommateur, les informations relatives à la rétractation. Le vendeur peut refuser une commande pour motif légitime, notamment défaut de paiement ou impossibilité de livraison, en informant le client.
5. Paiement
Le règlement s’effectue par chèque ou virement bancaire. Pour les professionnels, sauf accord écrit particulier, le paiement intervient à réception de facture. Aucun escompte n’est accordé en cas de paiement anticipé, sauf accord contraire.
6. Livraison : territoires, frais et délais
Zones desservies : France métropolitaine, Corse et Union Européenne.
Modes de livraison : transporteur, retrait sur place, tournées de livraison.
Les frais sont calculés selon le poids et le nombre de bouteilles et affichés avant paiement.
La préparation et l’envoi des commandes a lieu selon les jours ouvrés.
Toutes informations relatives à la livraison sont affichées avant validation définitive de la commande par l’acheteur.
La livraison est effectuée à l’adresse indiquée par l’acheteur. Les délais sont indicatifs. Un retard raisonnable ne pourra donner lieu à l’annulation de la commande ou à des dommages et intérêts, sauf faute démontrée du vendeur. En cas d’avarie ou de manquant, l’acheteur doit émettre des réserves écrites au livreur lors de la livraison.
À défaut de délai convenu avec un consommateur, la livraison intervient sans retard injustifié et au plus tard trente jours après la conclusion du contrat. En cas de retard, le consommateur bénéficie des droits prévus aux articles L.216-1 et suivants du Code de la consommation, notamment mise en demeure de livrer dans un délai supplémentaire raisonnable puis résolution dans les conditions légales, ou résolution immédiate dans les cas prévus par la loi. Le risque de perte ou d’endommagement est transféré au consommateur lorsqu’il prend physiquement possession des biens, sous réserve du transporteur choisi par lui indépendamment des options proposées par le vendeur. En cas de colis perdu, cassé ou manquant, le client contacte rapidement le vendeur par courriel ou téléphone ; les réserves auprès du livreur sont recommandées mais ne conditionnent pas l’exercice de ses droits légaux.
7. Droit de rétractation des consommateurs
Pour un contrat conclu à distance, le consommateur dispose en principe de quatorze (14) jours à compter du jour où lui-même, ou un tiers autre que le transporteur et désigné par lui, prend physiquement possession des produits ; en cas de livraison séparée de plusieurs biens d’une même commande, le délai court à compter de la réception du dernier bien.
Pour se rétracter, il communique avant l’expiration du délai une déclaration dénuée d’ambiguïté par courriel à champagne-philippe-fontaine@hotmail.fr, par courrier à EARL Champagne Philippe Fontaine, 8 rue de la Croix de l’Orme, 10110 Balnot-sur-Laignes, ou au moyen du formulaire type annexé. Il peut également utiliser la fonctionnalité « Se rétracter » sur le site. Il devra renseigner les informations suivantes :
• Son nom et son prénom ;
• Le numéro ou les informations permettant d’identifier la commande ;
• Le moyen électronique par lequel il souhaite recevoir l’accusé de réception.
Il peut ensuite pouvoir valider sa demande grâce à un second bouton clairement intitulé, par exemple : « Confirmer la rétractation ».
Un accusé de réception sur support durable lui est alors adressé. Le consommateur renvoie les biens sans retard excessif, au plus tard quatorze jours après communication de sa décision, à l’adresse ci-dessus.
Le vendeur rembourse tous les paiements reçus, y compris les frais de livraison standard initiaux, sans retard injustifié et au plus tard quatorze jours après avoir été informé de la rétractation ; il peut différer le remboursement jusqu’à récupération des biens ou fourniture d’une preuve d’expédition, la première de ces dates étant retenue.
Le remboursement utilise le même moyen de paiement que celui de la transaction initiale, sauf accord exprès contraire et sans frais pour le consommateur. Les frais supplémentaires dus au choix d’un mode de livraison plus coûteux que la livraison standard ne sont pas remboursés. Exceptions : celles limitativement prévues par l’article L.221-28 du Code de la consommation, notamment les biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés et, sous conditions légales, certains biens descellés ne pouvant être renvoyés pour des raisons d’hygiène ou de protection de la santé. L’ouverture ordinaire d’une bouteille ne doit pas être présentée comme une exception automatique sans analyse juridique. Le droit de rétractation ne s’applique pas, en principe, aux achats professionnels, sauf dispositions légales spécifiques.
8. Garanties légales des consommateurs
Le consommateur bénéficie de la garantie légale de conformité des articles L.217-3 et suivants du Code de la consommation et de la garantie des vices cachés des articles 1641 et suivants du Code civil.
La garantie légale de conformité permet notamment, dans les conditions légales, de demander la mise en conformité du bien par réparation ou remplacement, ou une réduction du prix ou la résolution de la vente. Le vendeur répond des défauts de conformité apparaissant dans les deux ans à compter de la délivrance du bien, selon les conditions et présomptions légales.
La garantie des vices cachés peut être exercée dans les deux ans de la découverte du vice, dans les conditions légales.
Pour faire valoir ces droits : champagne-philippe-fontaine@hotmail.fr ou EARL Champagne Philippe Fontaine, 8 rue de la Croix de l’Orme, 10110 Balnot-sur-Laignes, téléphone 03 25 29 16 11. Ces garanties s’appliquent indépendamment d’une éventuelle garantie commerciale.
9. Litige -Médiation de la consommation
En cas de litige entre le Client et l’entreprise, ceux-ci s’efforceront de le résoudre à l’amiable (le Client adressera une réclamation écrite auprès du professionnel ou, le cas échéant, auprès du Service Relations Clientèle du professionnel). A défaut d’accord amiable ou en l’absence de réponse du professionnel dans un délai raisonnable d’un (1) mois, le Client consommateur au sens de l’article L.612-2 du code de la consommation a la possibilité de saisir gratuitement, si un désaccord subsiste, le médiateur compétent inscrit sur la liste des médiateurs établie par la Commission d’évaluation et de contrôle de la médiation de la consommation en application de l’article L.615-1 du code de la consommation, à savoir : La Société Médiation Professionnelle
http://www.mediateur-consommation-smp.fr Alteritae 5 rue Salvaing 12000 Rodez
10. Réserve de propriété
Les biens restent la propriété du vendeur jusqu’au paiement intégral du prix, dans les limites permises par la loi. Cette clause ne modifie pas les règles légales de transfert des risques applicables aux consommateurs.
11. Dispositions propres aux professionnels
En cas de retard de paiement, les pénalités sont exigibles de plein droit à compter du jour suivant la date de règlement indiquée sur la facture, au taux de refinancement de la BCE majoré de dix points, dans les conditions de l’article L.441-10 du Code de commerce. Une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement est due dans les cas légalement prévus, sans préjudice d’une indemnisation complémentaire sur justificatifs. Après mise en demeure restée infructueuse pendant quinze jours, le vendeur pourra demander la résolution du contrat dans les conditions légales. Pour les litiges entre commerçants uniquement, le tribunal de commerce de Troyes est désigné, sous réserve des conditions de validité et d’opposabilité de la clause attributive de compétence, notamment l’article 48 du Code de procédure civile. Cette attribution ne s’applique pas aux consommateurs.
12. Force majeure
Aucune partie n’est responsable d’une inexécution résultant d’un événement de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil, sous réserve des règles impératives applicables.
13. Données personnelles et cookies
Champagne Philippe Fontaine, responsable du traitement, collecte et utilise les données personnelles de ses clients (nom, coordonnées, informations de commande et de paiement) uniquement pour la gestion des commandes, la facturation, la livraison, le suivi de la relation commerciale et le respect de ses obligations légales.
Ces traitements reposent, selon leur finalité, sur l'exécution du contrat, les obligations légales, l'intérêt légitime de l'entreprise ou le consentement du client, notamment pour certaines communications commerciales.
Les données sont accessibles uniquement aux personnes habilitées et aux prestataires nécessaires à l'exécution des services (paiement, transport, hébergement, comptabilité et communication). Elles ne sont pas vendues à des tiers et sont conservées pendant les durées nécessaires aux finalités poursuivies et aux obligations légales.
Conformément au RGPD et à la loi Informatique et Libertés, chaque client dispose, dans les conditions prévues par la réglementation, de droits d'accès, de rectification, d'effacement, d'opposition, de limitation et de portabilité de ses données, ainsi que du droit de retirer son consentement.
Ces droits peuvent être exercés par e-mail à champagne-philippe-fontaine@hotmail.fr ou par courrier à Champagne Philippe Fontaine, 8 rue de la Croix de l'Orme, 10110 Balnot-sur-Laignes.
En cas de difficulté, le client peut saisir la CNIL (www.cnil.fr).
Pour davantage d'informations, notamment concernant les cookies, les durées de conservation et les éventuels transferts de données, le client est invité à consulter la politique de confidentialité disponible sur le site internet.
14. Modification et preuve
Les CGV applicables sont celles acceptées au moment de la commande. Le vendeur conserve les éléments nécessaires à la preuve de la transaction dans les conditions légales. Toute modification ultérieure des CGV ne s’applique pas rétroactivement aux commandes déjà conclues.
15. Information sanitaire
La vente de boissons alcoolisées est interdite aux mineurs de moins de dix-huit ans. L’abus d’alcool est dangereux pour la santé, à consommer avec modération.
ANNEXE – Formulaire type de rétractation
À l’attention de EARL Champagne Philippe Fontaine, 8 rue de la Croix de l’Orme, 10110 Balnot-sur-Laignes ; champagne-philippe-fontaine@hotmail.fr.
Je/nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la vente du bien (*) ci-dessous : __________________________________________________________.
Commandé le (*) / reçu le (*) : _________________________________________________________________________.
Nom du (des) consommateur(s) : _____________________________________________________________________.
Adresse du (des) consommateur(s) : __________________________________________________________________.
Signature du (des) consommateur(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) : ____________________.
Date : ____________________.
(*) Rayez